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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
697b0fa0cdc6046d4712a330
28 janvier 2026
700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.
9ème chambre 3ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
Sur la responsabilité de la banque Les articles 221 et 1231-1 du code civil disposent respectivement que: « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt
Chambre 4-8
63be62a013ef607c90ab628b
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas
1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c9612480
8 avril 2025
[V] la somme de 3.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné les sociétés ETS CIZERON et MASTER CAR à relever et garantir la société MASTER CAR à hauteur d'un tiers chacune
JCP
6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8
19 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Chambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription fera 1'objet d'une publicité
Chambre 4-8a
681063e44a3347c4e4cc4d98
28 avril 2025
[M] [G] L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
telles que listées à l'article L541-1 du code monétaire et financier (dans sa version applicable au moment des investissements).
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf0
5 juillet 2024
régissant le régime de garantie des salaires, vu l'article L.625-4 du code de commerce, vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, vu la mise en cause de l'AGS-CGEA sur le fondement de l'article
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
Cette dernière date et les dispositions suvisées de l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitat ne peuvent, en conséquence, recevoir application en l'espèce sur la période visée par la
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de
2ème chambre
DCA_23TL00211_20250617
17 juin 2025
L. 3133-1 du code du travail.
DCA_23TL00274_20250617
Chambre 1-9
65aa2041a34ad10008581771
18 janvier 2024
et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
CTX PROTECTION SOCIALE
66216056c8ec436236de97f6
23 janvier 2024
Dans cet écrit, elle a en outre sollicité, en visant les articles R.241-33 du code de l’action sociale et des familles, L.114 et L.114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, 223-3 et 223-1 modifié
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd90
23 juillet 2024
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a7d8f6cc6d55dd3fb6
9 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier
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