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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
627ca6ee4781dc057dee79c4
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, -dire et juger que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L622-28 du code de commerce
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[F] en application des dispositions de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné une mesure d'expertise médicale et commet pour y procéder le docteur [B] [E] - [E] ASSISTANCE CONSEIL
Source officielleaudience ordinaire
69e2d3ddcdc6046d47a27eb0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SASU RE 9 PACA Travaux de peinture, plâtrerie, vitrerie [Adresse 2] SIREN :
Source officielleaudience ordinaire
69e2e2e5cdc6046d47a36ba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code
Source officielleaudience ordinaire
69e2ead7cdc6046d47a3e9eb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du Titre III Livre VI du Code de Commerce de : SARLU VIGNES DU SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 2] SIREN : 538 992 876
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c00
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0f
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L'article L624-2 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2014 dispose : "Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du
Source officielleChambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
n'emporte pas sa requalification en CDI ni sa nullité, sanction qui n'est pas mentionnée par l'article R6222-2 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
60234a4551467f3a8b8ffe63
9 février 2021
9 février 2021
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69ae59c6cdc6046d47012f8a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE
Source officielle3e Chambre B
616243ba1217cad6c01648ee
28 novembre 2013
28 novembre 2013
908 du code de procédure civile alors que cette demande n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent jusqu'à son dessaisissement selon l'article 914 du code de procédure
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2132-3 du code du travail, * 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêt à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5de
7 octobre 2008
7 octobre 2008
les domma-ges intérêts en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le cours des intérêts est suspendu au jour de l'ouverture de la procédure collective, en application de l'article L622
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de
Source officielleFond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
16 avril 2025
Par dernières conclusions n°2 plaidées à l'audience du 20 novembre 2024, la société SAS DIR AQUITAINE, demande au tribunal de : Vu les articles 2241 et 2242 du Code civil Vu l'article 377 du Code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5748361df277dc5994d
19 avril 2022
19 avril 2022
[Y] de l'ensemble de ses demandes - Infiniment Subsidiairement - Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 (ex-L 143-11-1) et suivants du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, l'article L622-26 du code de commerce dispose que : « à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193e6
23 février 2018
23 février 2018
à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
R321-1 et R321-14 du code de la sécurité sociale et R211-2 et R211-3 du code de la mutualité, qu'au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il est en droit de s'assurer pour la maladie auprès d'une
Source officiellePage 18 sur 40