B... d’éluder l’impôt et celui-ci n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts auraient été méconnues. 8.

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. 5.

Monteforte à leur payer 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Construction G.

Ces frais spécifiques ne relèvent ni des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives ni de celles de l’article R. 761-1 du même code.

escroquerie, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une autre réserve d’eau que le poteau incendie situé à 70 mètres serait accessible en cas d’incendie au niveau de la villa Nirvana, la requérante

-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

l'article 1201 (nouveau) du même code ; 7°/ que, dans leurs écritures d'appel, les consorts Y... ont encore invoqué l'absence de production d'une offre de crédit, imposée par les articles L. 311-1 et

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.

La clôture de l’instruction a été fixée au 24 janvier 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 23 décembre 2021.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

A... ne pouvait être regardé comme la cause de l'absence des gains ou bénéfices éventuellement attendus de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, la condamnation de la SA MMA IARD à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de