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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300170
4 mars 2021
, en violation de l'article L. 421-8.
soc
613723bacd5801467740d642
17 janvier 2001
X... serait dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis ce qui aurait dispensé la FIDAL de le régler, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que l'exécution du préavis étant
61372475cd58014677415aae
12 avril 2005
-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard du motif invoqué dans
6137223fcd580146773fb6ee
18 octobre 1994
à celui qui conteste l'indépendance ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et L. 133-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, après avoir admis l'ancienneté du syndicat et son
1ere CHAMBRE
6a0f5ffacdc6046d477cab44
19 mai 2026
Elle rappelle que conformément à l’article 1353-3 du code civil, la charge de la preuve de la réalité des travaux dont elle réclame le paiement incombe à la SA BNP PARIBAS FACTOR, ce à quoi elle échoue
61372361cd58014677409090
21 octobre 1999
et de sécurité, en octobre 1993, la cour d'appel a fondé sa décision sur une faute révélée postérieurement au licenciement et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du
61372297cd580146773fedda
3 octobre 1995
(dit HCRCT-FO), dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e), représenté par son secrétaire général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8
cr
61372693cd58014677426b12
2 mars 2005
légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100342
19 juin 2024
Il résulte de la seconde règle dégagée par la jurisprudence de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature
ECLI:FR:CCASS:2025:C300274
22 mai 2025
Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.
Chambre civile 1-1
69facc2acdc6046d47be785b
5 mai 2026
et 2233 du code civil, Vu les articles 122, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée aux présentes, Sur l'intervention volontaire de [Adresse 8] et la demande de mise hors
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00995
9 octobre 2024
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les
613726a7cd580146774276ac
14 mars 2006
221-6 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, des articles 10 et 149 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions,
Chambre 04
69de8683cdc6046d473c3440
8 avril 2026
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la société Marignan résidences demande au tibunal de : Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1641
61372440cd58014677413f14
17 décembre 2003
l'absence de représentativité du syndicat UNSA, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 5 / que, les syndicats considérés comme représentatifs sur le plan national n'ayant
3e chambre sociale
6a0ff1bfcdc6046d47894c73
21 mai 2026
[I] [R] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd36cdc6046d479e5b7b
22 mai 2026
Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00692
6 juin 2023
Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00505
22 mars 2023
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.
6137257dcd5801467741e30f
11 octobre 1994
libertés fondamentales, 6, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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