Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 14 décembre 2023, en application de l'article L. 774-4 du code de justice administrative.

Les articles R. 331-22, R. 331-43, R. 331-44 et R. 331-45 du même code prévoient en outre que l'établissement public national qui assure la gestion et l'aménagement du parc national est placé sous la tutelle

L. 123-16 du code de l’environnement.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cause, n’est pas visé par l’article R. 122-2 de ce code pris pour son application.

Dès lors, le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L.122-5 du code de l'urbanisme, ni celles de la directive territoriale d'aménagement. 9.

R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le

R. 122-5 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10

à la structure des exploitations agricoles, en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est illégal dès lors qu’il

à la structure des exploitations agricoles, en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est illégal dès lors qu’il

Le 7 décembre 2017, le notaire a informé Monsieur [D] [Z] que Monsieur [P] [R] avait cédé à titre d'échange, en application de l'article L.124-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles objet

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " () En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3,

le projet porte atteinte au domaine public ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code

les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; - elle méconnait

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, faute de mentionner précisément les dispositions applicables des articles L. 946-1 et R. 946-41 du code rural et de la pêche maritime et les

(Bouches-du-Rhône), 12°/ de M. Pierre ET... R..., demeurant ...

En dernier lieu, si en vertu de l'article R. 242-89 du code rural et de la pêche maritime, les décisions de radiation prévues à l'article L. 242-4 de ce code ne peuvent être motivées par des faits pouvant