R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés D... et D... assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

-1 et suivants, R. 434-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 434-35, devenu

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Ils soutiennent que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne présente pas les caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte

450 du code de procédure civile.

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § , 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde

mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de commerce.

posées à l'article 276 du code civil.

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

[E] devra la garantir de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront recouvrés comme

24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé