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376 résultats pour « Article R1264-3 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

66fee534172da17169ea1f52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code du travail

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b209

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa926b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.3121-20 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le fond, conformément à l'article L3141-5 du code du travail qui prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé les périodes dans la limite

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L1471-1, 2ème alinéa du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

R 1234-9 du Code du travail et 36 du règlement d'assurance chômage du 1er janvier 2004, en son alinéa 5, ensemble l'article R1234-10 du code du travail, et méconnu l'étendue de ses pouvoirs qui lui sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17036c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1235-3 du code du travail, - constater que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61631225615c943a65e043a9

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

- La société SFIP venant aux droits de PLASTEUROP voyait sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du Code Civil comme fabricant d'un élément d'équipement spécifique mis en oeuvre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616290d9e498f0b428bb83d3

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

642fb679cece1704f57476fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dissimulé, A titre subsidiaire : - de réduire au strict minimum prévu par les articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail le montant des dommages et intérêts sollicités au titre du licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

que certificat de travail Selon l'article R1234-9 al 1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020, modifiée par décret du 22 mai 2014 :L'employeur délivre au salarié

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61609a4554c6ec55cf7100fc

Appel

28 février 2014

28 février 2014

du [Adresse 6] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la BOUYGUES BÂTIMENT [Localité 3] à payer à ICOBAT et son assureur GAN EUROCOURTAGE , la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

dissimulé et doit avoir pour conséquence le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'article L8221-3 du code du travail

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235-3 du code du travail édicte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888ff

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

Source officielle