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809 résultats pour « Article R134-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210302

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

de la [7] n'ont toujours pas été communiquées à Madame [Y], a violé l'article R. 143-10-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 16 du code de procédure

Source officielle

Page 18 sur 41

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CA

5e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5e

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2014, en audience

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823a7a007b88ee156718

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Qu'il résulte des articles L452-1 et L461-1 du code de la sécurité sociale que, pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L.142-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162678112fe6a3e85a6c7b7

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Il s'ensuit que la SAS Clinique [1] doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60338b08e7c07d3e23451fbf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

[Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 substitué par Me Adel LABADI, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c9

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210564

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

prévu à l'article L 241-3 du même code soit la somme de 317 euros » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Qu'en application des dispositions de l'article L 461- 1 alinéa 2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2928

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Selon l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit le douzième

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd18

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1.4 de ses statuts et ont pris en compte, à tort, la date de la liquidation judiciaire de la société dont M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65af66c5b6c6260008b52fe4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162c1c734defd4c4b3b45a1

Appel

5 février 2013

5 février 2013

8-2 exclue de l'assiette des cotisations, ce que conteste la société appelante ; Attendu qu'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L.8221-1 du code du travail dispose que « sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221

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CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045e2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162fdf23ebbdffcbea6aa4e

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

[N] la somme de 72.600 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 4.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, condamné les Mutuelles du Mans Assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e54cdc6046d4708759d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le caractère obligatoire de l’affiliation à la CARMF L’article L.640-1 1° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, énonce que sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb8b1969c57e698f5337a9

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 novembre 2018, la société AIR'OPALE sollicite au visa des articles L 113-1 et R114-1 du code des assurances, et 1134 du code civil, la confirmation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c105

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société BPCE ASSURANCES IARD, représentée par son avocat dispensé de comparaitre en application de l'article 486-1 du code de procédure civile, a formé protestations et réserves concernant la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946bc

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

et de garantie des salaires AGS et celles concernant les interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

Source officielle