AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6a189c1acdc6046d47488539
20 mai 2026
20 mai 2026
606 du code civil sont exorbitantes au sens de l'article R145-8 du code de commerce et justifient dès lors l'application d'un abattement sur la valeur locative.
Source officiellePage 18 sur 62
Pôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une
Source officielle