AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034e624b51b8410d87bb788
6 septembre 2016
6 septembre 2016
En tout état de cause, il est réclamé de tout succombant la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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PS ctx technique
69d7fc69cdc6046d47af4841
8 avril 2026
8 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 MOTIFS 1.- Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect du délai de recours par la requérante L'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose
Source officielle