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1 249 résultats pour « Article R172-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb788

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

En tout état de cause, il est réclamé de tout succombant la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

PS ctx technique

69d7fc69cdc6046d47af4841

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 MOTIFS 1.- Sur la fin de non-recevoir tirée du non respect du délai de recours par la requérante L'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article D161-2-1-4 du même code stipule que sous réserve de l'application des dispositions des 3° et 4° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c69c02507c9078dd08

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200516

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

700 du code de procédure civile, condamne la société Adecco à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69a92a8ccdc6046d4790dc29

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[B], celle de 2 000 euros à la société Axa assurances IARD ès-qualités d'assureur de la société Maçonnerie et travaux publics du Val-de-Marne, et celle de 2 000 euros à la compagnie Aviva assurances ès-qualités

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61627764a2bc6369e8386c30

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

700 du code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a7d4f3671a27f9ac31

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d744ba2273490db10bfa3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article 789 alinéa 1 5° du même code le juge de la mise en état est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6348ff6c63d497adffda3f99

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a004462f3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Enfin, selon les dispositions de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a147251e2b24246eb5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/09/2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698618bccdc6046d4737ed50

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, en cas d’arrêt maladie sans cause professionnelle, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973daf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

civil, Vu l'article L.112-6 du code des assurances, - Juger que les travaux de reprise des désordres pour le pavillon sis [Adresse 2] ne sauraient excéder la somme de 3.461 euros TTC ; -

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d26443cdc6046d473327ce

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

L'article R142-24-1 du code de la sécurité sociale dit enfin que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L141-1, le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa20ddb7789269596df

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.

Source officielle