Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

L 121-3 du code de la propriété intellectuelle.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déduction forfaitaire spécifique Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

450 du code de procédure civile

1245 à 1247 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil , des articles R. 5211-21 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 15

[I] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[Adresse 3] dans les conditions prévues par les articles 538 et 931 et suivant du code de procédure civile ».

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

[Adresse 3] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.