AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officiellePage 18 sur 28
2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
(auparavant Financo) demandant, au visa des articles 1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire
Source officielle