2.

[P] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Orfi aux dépens, - déclarer l'arrêt opposable à l'AGS.

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 7 janvier 2015, conformément aux articles L322-2 du code de l'expropriation, L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, correspondant

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017 , l'appel étant du 18 janvier 2018,à peine de caducité de la déclaration d'appel

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 5 juin 2023

[Adresse 2] [Localité 17] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à

Statuant à nouveau :  Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945,  Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971,  Vu le décret n° 73-51 du 10 janvier 1973,  Vu l'article L 1222-9 du Code du travail

L.322-6 du Code de l'expropriation, de l'article 123-2 du Code de l'urbanisme, car la servitude de constructibilité instaurée dans son périmètre et la limitation de superficie à 12m² s'y attachant ne

According to the defence, there had thus not been a reasonable suspicion of guilt within the meaning of Article 27 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ).

2 du code de la sécurité sociale).

R361-15 du code des communes, au visa de la demande formulée le 6 février 2008 par Mme C...