AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
4 juin 2013
que monsieur [P] demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 5 avril 2013, visées par le greffier le 16 avril 2013 et soutenues oralement, au visa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité
Source officiellePage 18 sur 20
1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
18 avril 2019
47 du code de procédure civile, sur le principal, de constater que les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution posent le principe qu'une mesure d'exécution forcée ne peut
Source officielle