n'a procédé à aucune étude de poste et à aucun échange avec la salariée et l'employeur en violation des dispositions de l'article L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

) 5 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité, puisqu'il n'a pas bénéficié des examens médicaux périodiques prévus par l'article R4624-16 du Code du Travail, 50 000 euros pour exécution

telles que prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(9) En application de l'article R4624-31du code du travail, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause

-12 du code du travail.

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.

L. 1325-3 du code du travail ; en l'espèce la salariée, qui n'a pas retrouvé de travail, estime son préjudice à 30 mois de salaire.

date de l'étude de poste, déclaré «inapte à son poste de travail dans cette structure, inapte au travail de nuit, article R4624-42 du CT.Serait apte à un poste à temps partiel de nettoyage, maintenance

Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2e visite médicale.

, la cour d'appel a violé l'article R 4624-22 du code du travail (dans sa rédaction applicable antérieurement au décret 2016-1908 du 27 décembre 2016), et l'article L1331-1 du code du travail

L'article R4624-22 du code du travail rend obligatoire la visite de reprise après une absence d'au moins trente jours et précise qu'elle doit être organisée dans un délai de huit jours suite à la reprise

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

dommages et intérêts, vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes

, selon l'article R4624-31 du Code du travail.