[I] en application de l'article L 1235-3 du code du travail, - juger que M.

L.1226-2-1 du code du travail.

L. 4624-4) Inaptitude définitive à son poste de chauffeur livreur Article R4624-42 du Code du Travail Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé Peut suivre

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

[T], en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail à l'indemnité minimale de 3 mois de salaire prévue par le barème, soit 7 850 € En tout état de cause, - Condamner M.

Art R4624-31 du Code du travail".

en application de l'article L1251-21 du code du travail et notamment du respect de l'obligation de formation renforcée à la sécurité (article L4154-2 du code du travail), des éléments de protection individuelle

-3 et R.133-13 du code du travail.

Le 31 janvier 2018, à l'issu d'une visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Mme [E] 'Inapte à la reprise; Procédure d'inaptitude conformément à l'article R4624-42 du code du travail.

en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à 3 ans sur l'action en paiement et de répétition des salaires n'est pas recevable en application de l'article L 3245-1 du code du travail, - requalifié le contrat de travail de Madame [R] [X] en contrat

du 4 mai au 3 juin, -La fiche de visite de reprise en date du 3 mai 2012 dans laquelle le médecin du travail conclut : « inapte définitif. 1ère visite (article R4624-31 du code du travail).

 R4624-10 du code du travail.

, l'organisation du travail et l'articulation entre vie professionnelle et personnelle (article L.3121-46 du code du travail), de plus, l'employeur n'a jamais établi de décompte du temps de travail pour

R4624-20 du code du travail.

Selon l'article R4624-31 du code du travail.