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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Jean-Louis X...à verser à la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 100 €, - a dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9f025586a0130c1c0a0ac
29 octobre 2019
29 octobre 2019
Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2019 la SA Société générale demande à la cour au visa des articles 1147 et 464 du code civil et 122, 202 et 564 du code de procédure civile, de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402668_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10762
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleétrangers JU
DTA_2201364_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110250
24 mars 2021
24 mars 2021
L. 1111-2 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QUE l'obligation d'information du médecin prévue par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, porte notamment sur les risques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10947
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Sur les articles 696 et 700 du Code de Procédur Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.
Source officielleChambre civile
69f2ea38cdc6046d470d0b5c
29 avril 2026
29 avril 2026
Par application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e00d
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[R] ou qui mieux que lui le devra à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310067
21 février 2019
21 février 2019
motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,
Source officielleChambre sociale
6162d67aa2a5768a176c5615
12 janvier 2012
12 janvier 2012
Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article 9 de l'accord national stipule que les salariés titulaires du CAP sont classés jusqu'au niveau D inclus.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213881_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril
Source officiellePS élections pro
67115589aa7e95fd3fcf7d3c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10956
4 novembre 2020
4 novembre 2020
l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110328
20 avril 2022
20 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 18 sur 22