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8 030 résultats pour « Article T 61 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. / () Par / III

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006c/Monsieur AA

6253ca24bd3db21cbdd8a328

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 600 € d'amende.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100940

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100941

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6878846e63001e49f9f26b0d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8ed5cdc6046d476422dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/04

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc1d

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

43 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article L. 121-13 du Code des assurances, ce qui "constituait une difficulté", la cour d'appel a violé les articles 61 et 64 du décret du 9 juillet 1991 ; Mais

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100021

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Me Bouthors la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0a3

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Y... au vu des investigations qu'il avait menées à Rungis, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en décidant que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02827_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon l'article R. 723-63 du même code : " Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d571a0cdc6046d47727fa8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

*1DE/06/46/59/61* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d79604cdc6046d47a38e2d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61 168,47 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e7595cdc6046d4761e7a8

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

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CA

Chambre sociale

686765339f40b42a26419c5e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les articles L. 351-1 et 2 du code de la sécurité sociale applicables au régime général mais aussi au régime de retraite des indépendants par l'effet de l'article L. 634-2 du même code fixent les conditions

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f5880

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres ayant, dans le délai décennal, provoqué la ruine ou l'impropriété de l'ouvrage

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

X... étant, comme il vient d'être dit, passible de l'impôt sur le revenu en France en vertu de l'article 4 du code général des impôts, il avait, en 1973, la qualité de résident de France au sens des stipulations

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d934

Cassation

29 mars 1965

29 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU EN 1954, L'IMMEUBLE DONNE A BAIL

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2109277_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400307_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D la somme de 3 593,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1919348_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

date, et le régime d'indemnisation de l'article 61 s'appliquera ".

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