2.a, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT ; 3°/ que selon l'article 7.3, paragraphe 2.a, de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT, attaché à la convention collective des transports routiers

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [D] [W] et [A] [P], succombant au procès, seront tenus solidairement

SUR CE: Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas

[G] [W] le 22 mai 2021, en raison de la non restitution de la chose déposée et sur le fondement des articles 1915 et 1944 du Code civil ; - 4.200,00 € au titre de la privation de jouissance du navire

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme et des articles R. 421-15 à R. 424-18 du même code ; elle fait référence

[G] et Mme [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

[F] [W] enregistrée sous le numéro RG 26/17 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro RG 26/18, déclarant le recours de M.

Vu l’article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention,  Vu l’article 1353 du code civil selon

Article 4 : Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W verseront ensemble à la commune de Case-Pilote une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêté du 5 novembre 2018, le conseil de l'ordre a renvoyé l'affaire au 18 décembre 2018 pour permettre à M.

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme G... veuve W... et à M.

[L] [W], son épouse Mme [S] [W] et leurs enfants Mmes [N] et [K] [W] (les consorts [W]). L'incendie a en outre entraîné le décès d'une autre résidente. 2. M.

[L] [Z], se disant né le 6 avril 1988 à [Localité 7] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

[Z] [L] était représenté par son conseil et a sollicité de juger recevable son action et en application des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier, la condamnation de la SA BNP PARIBAS