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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d64c9ba5988459c5af5f
27 mai 1968
27 mai 1968
D'EN SUPPORTER LA MOITIE ET L'ASSIGNA, ENFIN AU PAYEMENT DE 25 000 FRANCS, EN INVOQUANT LA CONVENTION DU 11 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE
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6079d6719ba5988459c5b2a3
4 mai 1970
4 mai 1970
OCTOBRE 1956 AVANT JUGEMENT, UNE TRANSACTION AVEC LA SOCIETE BENCKISER DONT IL RECUT UNE INDEMNITE ET N'OFFRIT A CHAVANNE QUE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ET UNE SOMME FORFAITAIRE; QUE CHAVANE ASSIGNA
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6079d6799ba5988459c5b500
5 janvier 1972
5 janvier 1972
DESCHIRON CONFIA A X..., QUI LE SOUS TRAITA A Y..., LE TRANSPORT, DE SON ENTREPOT A BAGNEUX A SON CHANTIER DE DUNKERQUE, D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT QUI LUI FUT LIVRE ENDOMMAGE ; QUE LA SOCIETE DESCHIRON ASSIGNA
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6079d67a9ba5988459c5b59c
4 décembre 1972
4 décembre 1972
ASSIGNA EN REPARATION DE CE DOMMAGE LA SOCIETE DEVILLE, LAQUELLE EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DUPRET, EN PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN MAUVAIS CHARGEMENT, EXECUTE
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61372174cd580146773f3e12
25 mars 1991
25 mars 1991
Daniel X... circulait avec son frère Michel chacun sur son cyclomoteur, lorsqu'il fit une chute et se blessa ; qu'il assigna, en réparation de son préjudice, son frère et l'assureur de celui-ci, la Caisse
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Donne défautc/M. Y
61372153cd580146773f2dac
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Y... appartenant à la société Julien et Négri qui venait d'une voie située sur sa droite ; qu'il assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var intervint
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6079436e9ba5988459c4241e
16 mai 1977
16 mai 1977
UN CAR APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MASSOUBRE ET CONDUIT PAR GOUGEON ET FUT MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA
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607943739ba5988459c425d8
11 octobre 1977
11 octobre 1977
FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LES CHEVROTINES DE SON FUSIL; QUE, LA COMPAGNIE L'ABEILLE AYANT REFUSE DE VERSER A DAME Z..., SA VEUVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT, CELLE-CI ASSIGNA L'ASSUREUR
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607943739ba5988459c425f6
2 novembre 1977
2 novembre 1977
LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET FUT CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ; QUE RAYMOND X..., N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REMISES A CE DERNIER, ASSIGNA
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60794b4d9ba5988459c42a74
12 octobre 1982
12 octobre 1982
LAQUELLE ASSIGNA VENDEURS ET ACQUEREURS EN ANNULATION DES ACTES CI-DESSUS QUI AVAIENT ETE CONCLUS, A SES YEUX, EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE M MARCEL Y...
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60794bd19ba5988459c43fc6
16 janvier 1979
16 janvier 1979
abouti à un jugement de condamnation ; qu'il apparut alors que le prêt consenti par Donnadieu à la dame X... n'avait jamais été régularisé par le notaire qui avait détourné les fonds ; que Donnadieu assigna
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607940fb9ba5988459c3fe1c
24 novembre 1971
24 novembre 1971
QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, CONDAMNEE PAR ORDONNANCES DE REFERE, RENDUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 59-135 DU 7 JANVIER 1959, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, ASSIGNA
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6079410c9ba5988459c40092
13 avril 1972
13 avril 1972
FRANCAISE DE LIBRAIRIE LE DROIT D'EDITER ET DE VENDRE UN AUTRE OUVRAGE ; QU'EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE CES AGISSEMENTS, LA SOCIETE DES EDITIONS DE LA TABLE RONDE ASSIGNA
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607941199ba5988459c403f4
15 février 1973
15 février 1973
UN ACTE DE PROCEDURE, DEMANDA A LA COUR D'APPEL DE DECLARER L'INSTANCE PERIMEE QUE JACQUES CUQ ETANT DECEDE LE 17 AVRIL 1968, AVANT QUE LA COUR AIT STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS, LA SOCIETE MEAUX ASSIGNA
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6079411a9ba5988459c4052a
23 mai 1973
23 mai 1973
PERE, PAR EXPLOIT DU 6 MARS 1969, ASSIGNA POEY DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU QUART DU PREJUDICE SOUFFERT PAR SON FILS ; QUE, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION PRECEDEMMENT
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6079431c9ba5988459c411ea
5 mai 1973
5 mai 1973
DEVENUE DEPUIS LORS " SOCIETE POLYMACHINES J BESSE " ; QU'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION INITIALE PASSEE ENTRE LA SOCIETE OPEC ET X..., CELUI-CI ASSIGNA
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6079435f9ba5988459c42193
7 décembre 1976
7 décembre 1976
GONDRE FUT NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION ; QUE, LE 19 NOVEMBRE 1971, LES HERITIERS DECLARERENT N'ACCEPTER LA SUCCESSION QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ; QUE LA BANQUE LES ASSIGNA
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60794c0a9ba5988459c4477b
24 juin 1981
24 juin 1981
ASSIGNA NAHMIAS EN REALISATION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE NAHMIAS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE L'EXTENSION DE LA LIGNE EDF
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60794c5f9ba5988459c45572
4 avril 1991
4 avril 1991
X... assigna M.
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6137209dcd580146773ec723
26 mai 1970
26 mai 1970
AUX TORTS DE LA FEMME, SON EX-MARI ASSIGNA CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR DIRE QUE LA STIPULATION DE LA RENTE A SON PROFIT CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, LA DECLARER
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