A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

B... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté le recours administratif préalable obligatoire

N°2023/ 138 Rôle N° RG 19/14330 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3V4 [X] [C] C/ [S] [F] [T] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marjorie MEUNIER

EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04463 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KBV MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Juillet 2025 à Me BIANCHI Copie certifiée conforme délivrée le 01 Juillet 2025 à Me MEUNIER

B... ... ... 63300 THIERS représentée par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie C..., avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, M.

A B, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet

Muret a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 12 mai 2023 ; 2°) de condamner ladite commune à l'indemniser de son préjudice moral ; 3°) de lui accorder le bénéfice

février 2023 et 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par la société d'avocats Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du Centre Bretagne lui refusant le bénéfice

15 février 2023 et 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par la société d'avocats Di Vizio demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du centre Bretagne lui refusant le bénéfice

15 février 2023 et 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par la société d'avocats Di Vizio demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du centre Bretagne lui refusant le bénéfice

février 2023 et 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par la société d'avocats Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du centre Bretagne lui refusant le bénéfice

février 2023, et 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par la société d'avocats Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier du Centre Bretagne lui refusant le bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur B D, représentée par Me Meunier, demande

a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 août 2021 ; 2°) d’enjoindre à ladite commune de lui octroyer le bénéfice

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Article 2 : L’arrêté attaqué du 3 mai 2024 du préfet du Tarn est annulé.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - les observations de Me Meunier pour l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Saône-et-Loire. Considérant ce qui suit : 1.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par une décision du 19 juillet 2023.

A B, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet du Var a refusé