avocat au barreau de PARIS, toque : C1077 et Me Félix DE BELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R191 INTIME AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Claire

Jacques BICHARD, Président de chambre (rapporteur) Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Représentée par Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué pour les plaidoiries par Me LITAUDON Claire, avocat au barreau de PARIS, toque

In addition, in order for an applicant to be able to claim to be a victim of a violation of the Convention, there must be a sufficiently direct link between the applicants and the harm which they consider

de la SELARL BIGEARD - BARJON, avocat au barreau de LYON, toque : 1211 INTIMEES : S.A.R.L.

janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau l'ayant condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre de la prime de bilan

APRES CASSATION SA NEUFLIZE VIE, anciennement dénommée NEUFLIZE SCHLUMBERGER MALLET VIE - NSM VIE 3 avenue HOCHE 75008 PARIS représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe BIARD

Les critères visés au paragraphe 1 sont : / a) non discriminatoires ; / b) justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général ; / c) proportionnels à cet objectif d'intérêt général ; / d) clairs et

[R] [Z] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] de nationalité française demeurant [Adresse 5] [Localité 9] représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Me Erik BILLAND-SARNAT

It accordingly dismisses the claim. B. Costs and expenses 34.

Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE FAITS ET PROCEDURE : La SARL JADE BOWLING exploite une activité de bowling, billard

épouse [G] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] demeurant ensemble [Adresse 5] [Localité 8] représentés par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Philippe BILLARD

: L'affaire a été débattue le 13 février 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Par ailleurs la situation constater au sein de chacune des entités concernées à l'occasion notamment de la mission confiée au cabinet EXAFI et de la préparation du bilan de l'année 2008, m'ont conduit

branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en remboursement du prix des parts sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Sabine LEBLANC, Conseiller Greffier, lors

X... ne pouvait pas échapper à l'imposition sur les plus-values dès lors que les immeubles apportés à la SCI en 1980 étaient inscrits à son bilan et figuraient donc dans son patrimoine professionnel",

The Government contested these claims. The Court does not discern any causal link between the violation found and the pecuniary damage alleged; it therefore rejects this claim.

Z..., gérant de la société AEF, a proposé une participation de 25 % sur les résultats du bilan de 2006 et que M.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :