qu'il n'aurait pas été porté atteinte aux droits de la défense- que les écritures prises par la locataire le 6 mars 1997, ne soulevaient aucun moyen nouveau, se limitaient à répondre à celles de la bailleresse

; que cependant, elle a condamné les exposantes à indemniser le manque à gagner la société [Adresse 3] dû à la résiliation anticipée du contrat ; qu'en condamnant les bailleresses à réparer un préjudice

Bachir X..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence 4 Chemin des Postes - Clichy-sous-Bois, les conclusions de M.

la SMABTP et la société Construction et rénovation à lui payer la somme de 98 254,27 euros au titre des travaux de remise en état de l'immeuble, de dire qu'elle conserve à sa charge 40 % du coût du bâchage

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en diminution du montant du fermage en raison de la durée des travaux mis à la charge de la bailleresse ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que

destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur ; que l'exposante faisait valoir qu'il y avait lieu de prendre en compte le montant HT des travaux, dès lors que la SCI bailleresse

Christophe Z..., demeurant 3, place Dancla à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), contre : 1 / M. Laurent X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 2 / M.

de 50 000 francs ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 avril 1987, la Société générale a accepté cette proposition ; que, par acte d'huissier de justice du 10 décembre 1987, la bailleresse

d'instance pour faire juger ce refus valable et ordonner son expulsion ; que la locataire a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que la bailleresse

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), Mme [C] [H], locataire d'un appartement dont Mmes [F] et [O] [W] (les bailleresses) sont propriétaires indivises, a donné congé, le 17 avril 2015 pour le 31

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2022), la société civile immobilière Gan foncier (la bailleresse) a donné à bail à Mme [O] (la locataire) un appartement, deux chambres de service et une cave.

Invest (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Châteaudis (la locataire) des locaux à usage de supermarché dépendant d'un centre commercial. 2.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à procéder à la réparation de la toiture et à refaire les lasures sur les boiseries des ouvrants de l'arrière du logement, alors « que

Y..., maître de l'ouvrage, des infiltrations d'eau de pluie se sont produites par les parties du toit découvertes et non bâchées ; Attendu que, pour débouter le maître de l'ouvrage de son action contre

au titre de loyers échus visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail ; que la société Love Paradise ne s'étant pas acquittée du paiement de cette somme, les sociétés bailleresses

. ; que celle-ci a assigné la bailleresse pour faire constater la nullité d'un commandement qui lui avait été délivré le 4 janvier 1994 ainsi que la non conformité des locaux aux normes prescrites par

Y... qui ne pouvait avoir plus de droits que sa bailleresse ; alors que, d'autre part, le fait que, pendant la gérance de M.

; qu'elle n'a cependant pas caractérisé en quoi la bonne exploitation du fonds était compromise ni relevé que ce défaut de participation effective était de nature à porter préjudice au bailleresses