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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c9
24 mars 2000
24 mars 2000
FAITS ET PROCEDURE, Par acte du 4 juin 1992, à effet du 1er juillet 1992, la Compagnie Générale Maritime a consenti à Madame X... le renouvellement de son bail d'habitation dans un appartement sis à MEUDON
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a2
27 novembre 2002
27 novembre 2002
Par lettre du 4 juillet 1996, Me X..., notaire, a informé la FINOR qu'il était chargé d'établir un acte de résiliation amiable du bail commercial du fonds de commerce situé à Périgueux.
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba3b
27 mars 2008
27 mars 2008
J. & GENICON S., avoués assistée de Me Jean-Michel POLLONO, avocat Madame Anna A... ... 44630 PLESSE représentée par la SCP BAZILLE J.
Source officielleciv1
6137208bcd580146773eb6ab
15 novembre 1989
15 novembre 1989
en médecine, demeurant ... à Saint-Leu d'Esserent (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de : 1°) La Société FRANCE BAIL
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a8
11 septembre 2008
11 septembre 2008
d'inscription au répertoire général : 07 / 07438 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 OCTOBRE 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 07 / 31143 APPELANTS : Monsieur Bernard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
François Neveux et Bernard A à lui verser la somme de 57 500 euros hors taxes au titre du préjudice matériel, s'agissant en cinquième lieu de désordres affectant le caniveau en pied de bassins et l'étanchéité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301669
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Y... dans une période précédant de vingt ou vingt-cinq ans l'établissement, en 2000, de la fiche de drainage, le second par Bernard X... lui-même, la cour d'appel a pu en déduire, l'article L. 411-71 du
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ac9
3 février 1988
3 février 1988
l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1986) que, par bail du 4 février 1966, Mme Y..., veuve A... épouse Martinet, a donné en location aux époux X..., un domaine agricole ; que, par bail du 11 novembre 1980, elle
Source officielleciv3
6137231ccd580146774058fa
23 juin 1998
23 juin 1998
du décret non encore abrogé du 22 août 1978, sans qu'ait été fait un bail dérogatoire à la loi du 1er septembre 1948, ni effectuer un constat complet d'état des lieux et de l'immeuble et que le bail,
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb0
8 janvier 2008
8 janvier 2008
R. de ce qu'elle mettait son bail rural à disposition de l'EARL VERZE, celle-ci restant seule titulaire du bail.
Source officielle7ème chambre
69eb6fd7cdc6046d4761630d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb3
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Le SIX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont la teneur suit : dans la cause no 07 / 01150- 2e Chambre opposant : APPELANT Monsieur Bernard
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d884
8 février 2011
8 février 2011
avocat au barreau de LYON Madame Dominique X... ... 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Martine DI PALMA, avocat au barreau de LYON Monsieur Bernard
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb4
8 décembre 2008
8 décembre 2008
PART DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 13 Septembre 2007 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 Septembre 2008 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, à l'audience publique du 21 OCTOBRE 2008, Monsieur Bernard
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbb7
3 avril 2008
3 avril 2008
* juger qu'un renouvellement de bail est un nouveau bail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
le 07. 11. 2003 ; que l'assignation introductive d'instance étant en date du 05. 09. 2005, la SARL JASMIN ne serait donc plus recevable à agir en requalification du bail du 07. 10. 2001 en bail commercial
Source officielleciv1
613720f4cd580146773efc30
7 juin 1989
7 juin 1989
Camille Bernard, rapporteur ; M. Massip, conseiller ; M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00524
11 mai 2010
11 mai 2010
En l'espèce, la publication du contrat de crédit-bail devait figurer sur l'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications.
Source officielleChambre 1/Section 5
670966ac06866c0645d1a98d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois plus tard, soit le 28 mars 2024.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300138
27 janvier 2015
27 janvier 2015
DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2013), que la société civile immobilière Les Acacias (la SCI), qui a donné à bail
Source officiellePage 18 sur 200