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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

455 résultats pour « Beffara Lo Re »

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Article 64

—

Le président de la Polynésie française peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Code général des collectivités territoriales

. – Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l'article LO

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Code général des collectivités territoriales

. – Le conseil territorial est habilité, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, à adopter des actes dans le domaine du droit pénal aux seules fins mentionnées à l'article LO

Article D6271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Barthélemy et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article LO

Article D6371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Code général des collectivités territoriales

de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Martin et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article LO

Article LO227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 20

Code électoral

Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1.

Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article LO. 265-1 : 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire

Article LO6214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

I. – La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ; cadastre ; 2° Urbanisme ; construction ; habitation ; logement ; 3° Circulation routière et transports

Article 10

—

. - Officiers de protection SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades, classe, échelon Officier de protection, échelon Officier de protection de 1 re 5 e 12 e 4 e - après 6 mois 12 e - avant 6 mois

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi ; 3° Comportant, pour les dispositions relevant de l'article LO 111-3-12, les documents mentionnés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique

Article LO141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Code électoral

Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l'article LO 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire.

Article L162-14-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° de l'article LO

Article L162-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

-La participation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au financement de tout avantage financier prévu par ces contrats est prise en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de l'article LO 111-3-

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 37

Code de la sécurité sociale

l'agent comptable au conseil d'administration, instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres : 1° Après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO

Article 3

—

appliqués en France pour des soins analogues dans les conditions suivantes : e re

Article 21

—

Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché Attaché Ancienneté conservée Attaché de 1 re 5 e 12 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4 e - après

Article 2

—

des missions propres de l'inspection mentionnée au premier alinéa, la mission nationale a également compétence pour : ― contribuer à l'audit des objectifs et des indicateurs des programmes de qualité et d'efficience prévus au 1° du III de l'article LO

Article L120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code des juridictions financières

établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 220-11 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO

Article L220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code des juridictions financières

établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 120-13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l'article L. 4122-8 du code de la défense, de l'article LO

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code électoral

proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ; 6° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées ; 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO

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