associés SA NEGMA LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 9] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe LAMOTTE

DBVT-V-B7G-UKAB Jugement rendu le 26 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Lille DEMANDERESSE À L'INCIDENT - INTIMÉE Madame [Z] [H] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Bernard

N° RG 22/01215 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJIU C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard BOULLOUD

En ce qui concerne l'application du tarif, elle dénonce le caractère "particulièrement laconique" de la contestation. Elle en soulève dès lors l'irrecevabilité.

CONDAT, avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mai 2010 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE

Bernard XO..., dont le dernier domicile connu est ..., 17 / de M.

Bernard X... s'est plaint auprès de M.

HAUTERIVE SAINT JAMES c / Monsieur Bernard X... Monsieur Olivier Y... Monsieur Matthieu Z... Monsieur Alain A...

Bernard Fontana,Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 3] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SAS [M] CENTER [Adresse 4] Enseigne : [M] MARKET Représentant

Bernard X..., 3°/ de Mme Louisette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

] née le 07 Mars 1946 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] et Monsieur [E] [O] né le 20 Avril 1971 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Bernard

Bernard X..., demeurant ... Romaine à Combronde (63460), M. Y..., demeurant à Combronde (63460), M. Jean-Paul Z..., demeurant Banson à Combronde (63460), M. André A..., demeurant ..., M.

La Z... 7 rue St Pierre 28160 BULLOU représentés par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 241351 ayant pour avocat Me RIVIERE-DUPUY au barreau de CHARTRES APPELANTS et INTIMES [****************]

LA I... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 241327 plaidant par Me D..., avocat

Représenté et assisté sur l'audience par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090, substitué sur l'audience par Me Gérard SALLABERRY, avocat au barreau de PARIS,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Elisabeth

DBVM-V-B7F-K22N C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY Me Bernard

Portalis DBVM-V-B7H-LVYN C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard