IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux p [Adresse 3]/FRANCE inscrite au registre du commerce et de l'industrie de NIORT sous le numéro 401 380 472 Représentée par Me Bertrand

Conseiller, chargés du rapport, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christian MAGNIN, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Bertrand

Elle a indiqué que le samedi 31 juillet vers 16 heures 45, alors qu'elle se trouvait au volant de sa Peugeot 205 à l'arrêt au panneau Promenade du Fort, boulevard Bertrand, elle a été heurtée à l'arrière

s'abstenant de répondre à la demande de supplément d'information régulièrement déposée dans son mémoire par Xavier X... et tendant à voir procéder, d'une part, à une confrontation entre lui-même et Bertrand

Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître SUSPERREGUI substituant Maître Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS

Jean-François Courtois, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime, qui bénéficiait d'une délégation

Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mai 2012 à 14 H 00 en audience publique

L'intimée ajoute que suite au courrier du 30 mars 2022 dans lequel la salariée indiquait refuser sa nouvelle affectation, elle l'a, par courrier du 19 avril 2022, informé des conséquences d'un tel refus

EMAIL MARKETING N° SIRET : 432 711 521 [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie BERTRAND de la SELARL STEPHANIE BERTRAND AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

en audience publique devant la Cour composée de : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré Monsieur Bertrand

Par courrier avec accusé réception du 23 juillet 2025, la société SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE a formé opposition à l'ordonnance du 03/06/2025 ; Les parties ont été convoquées par courrier avec accusé

1961 à [Localité 5] (55) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Bertrand

Elle ajoute qu'elle n'avait l'obligation ni de doubler ses courriers recommandés par mail ou courrier simple, ni de les transmettre à l'adresse du gérant de la société.

résulte en outre de l'audition de Monsieur D... que les heures supplémentaires réalisées par Madame Z... sont apparues à Monsieur C... en inadéquation avec sa charge de travail, ce que confirme un courrier

* Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 13 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Florence PERRET, Présidente chargée du rapport Monsieur Bertrand

LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant Société ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 444 608 442, dont le siège social

200 000 euros, cette réformation partielle profitant à la société General Import en raison de l'indivisibilité du litige, et de lui enjoindre, ainsi qu'à la société General Import, d'informer par un courrier

A défaut, et à titre infiniment subsidiaire, CONSTATER que Courrier Plus ne démontre pas avoir remis les courriers litigieux à Altavia Lille CONSTATER que Courrier Plus a été défaillante dans le cadre