D'une part, il résulte de l'instruction que M.

C A et Mme B A, représentés par Me Bertrand, demandent au tribunal : 1°) de les décharger de l'obligation de payer la somme de 37 058 euros, correspondant à une cotisation supplémentaire d'impôt sur

rendu le 24 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 11/12783 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Bertrand

Y..., de Me Bertrand, avocat de Me A..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Adresse 2], 2°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral a responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Me [O] [I], prise en qualité de liquidateur de la société Belgrand

Monsieur Bertrand C... né le 17 Octobre 1950 à NEUILLY-SUR-SEINE Demeurant 12 cours de Verdun 33000 BORDEAUX MUTUELLES DU MANS ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en

En l'absence de réponse de la [13], Mme [D] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Par décision du 5 mai 2022, la [7] a accordé à M.

Il en résulte que ce poste de préjudice peut également faire l'objet d'une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l'employeur.

Sarp Méditerranée - RCS 320 180 516 - agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la prestation fournie par M.

GURFEIN Avocat (C1959) ET : SAS THE BOUILLON OF PARIS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 952053460 Partie défenderesse : ayant pour conseil Me Mickaël BENMUSSA Avocat (E1783) et Me Lévi BERTRAND

Bertrand DUEZ, président Madame Christel MAGNARD, conseiller Madame Claire HERLET, conseiller Greffier lors des débats: Madame NICLOT, greffier Arrêt : Défaut, prononcé publiquement par

Il ressort de ces pièces précises et étayées que M.

La décision ayant été prononcée par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

[E] [C] né le 03 Juin 1983 à [Localité 1] ( PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise absent, non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ

La décision ayant été prononcée par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Il en résulte que la créance déclarée, non explicitée, n'est pas suffisamment justifiée, et que l'ordonnance attaquée doit être confirmée.