selon le moyen : 1 / que si la société Schiever n'était pas tenue de lui révéler la situation financière catastrophique de la société Le Mont Bart que celle-ci tentait vainement de pallier par le biais

d'annulation ou de résiliation du contrat de franchise alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prix ne dépendaient pas de la seule volonté du franchiseur, même exprimée par le biais

traitement d'air dont la réalisation était en cours en 1990", de sorte qu'elle devait attirer l'attention des entreprises soumissionnant au cahier des charges qu'elle avait elle-même établi, par le biais

X... avait bien consenti à verser les 492 000 francs correspondant au deuxième appel de fonds décidé par la société par le biais d'un abandon de créance consenti au profit de cette dernière par la société

dit que la décision de prise en charge par la Caisse de l'accident litigieux à titre professionnel était opposable à l'employeur, sans lui avoir préalablement permis de détruire la présomption par le biais

l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail au changement d'employeur de Mme X... était inopérant dès lors qu'elle avait expressément accepté la modification par le biais

différentes les honoraires dus pour la période d'administration judiciaire, d'abord par l'intermédiaire des provisions prélevées mensuellement comme cela ressort des comptes de gestion, ensuite par le biais

après leur versement", "même si elles n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du conseil d'administration" et qu'"il parait peu probable que la société Ferrari ait découvert, a posteriori, par le biais

mémoires déposés dans son intérêt, que « lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement de la procédure, elle dispose du pouvoir de révision qui lui permet de compléter l'information par le biais

sociale, le juge peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience et l'autoriser à ne conclure que par écrit ; que par lettre en date du 25 mai 2018, transmise par le biais

ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif de contrôle des jours travaillés et non travaillés, la comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais

relative à une saisine de la société Cyclopharma Laboratoires à l’encontre des pratiques mises en œuvre par la société Cis Bio International sur le marché des produits radio pharmaceutiques

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04393 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SXE4 AFFAIRE : [L] [H] épouse [P] C/ SELAS BIO-CLINIC

qualification de l'intéressé, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des consorts Z... si l'employeur avait respecté son obligation d'adaptation du salarié, notamment par le biais

société fixait unilatéralement le tarif des sauts, que l'entreprise contrôlait le bon déroulement des prestations et encadrait les moniteurs et que la société disposait d'un pouvoir de sanction par le biais

est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, devait s'appliquer, qu'une fausse attestation en justice avait été établie par le biais

rejet de cette demande par le fait que la société Air France avait la possibilité de régir les conditions de travail et de rémunération des personnels navigants commerciaux des bases Province par le biais

seulement le 24 mai 1996 par la mairie de Bastia ; que l'établissement d'un tel document avait nécessairement pour finalité de créer un droit à Charles Y... en lui accordant l'autorisation recherchée par le biais