portant sur quatre-vingt-sept logements dépendant de deux résidences de tourisme, dénommé "[Adresse 11]", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins du moulin

consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société [H]-[L]-[P], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 9], 6°/ à la société Les Jardins du moulin

consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société [I]-[N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Les Jardins du moulin

[C] né le 20 Juin 1988 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [S] [T] épouse [C] née le 01 Juillet 1986 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD

pouvaient pas avoir eu connaissance de la situation réelle de la société, les cédants n'ayant révélé ni l'existence de plusieurs dettes et litiges en cours nés avant la cession, ni les engagements hors bilan

saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle peut être formellement établie par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder au préalable à l'examen du bilan

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la cession de parts de la STTT était effective depuis le 28 novembre 1990 et que les bilans

alors que, d'autre part, les juges du fond doivent se placer au jour du licenciement pour apprécier la réalité du motif invoqué par l'employeur ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à l'examen du bilan

Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moulins, fait grief au jugement attaqué (Laon, 5 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de M.

Nord, Grands Moulins de Paris SA, Grands Moulins Storione, Grands Moulins de Strasbourg, Minoteries Cantin, Moulins Soufflet, et Nutrixo SAS ont enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et l'article

l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes de révision, alors qu'elle ne serait pas responsable du dépôt de bilan

correspondent à des fonds personnels de l'associé que celui-ci met à la disposition de la société et qui continuent de leur appartenir, de sorte que les avances consenties, quelles que soient leurs modalités

pendant cette période, les chauffeurs de taxi artisans n'ont pas subi corrélativement de baisse de chiffres d'affaires par rapport aux périodes antérieure ou postérieure, ce que démontre l'analyse des bilans

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

Elle a constaté que les biens acquis par la société Moulin Arnould comprenaient un ancien moulin, dénommé moulin Arnould, dont la construction, antérieure à l'édit de Moulins, avait été entièrement remaniée

X... a pu examiner les bilans 1976 à 1979 qu'il ne conteste pas et qu'il ne peut prétendre trouver dans le bilan établi en 1981 la preuve que M.

A..., maire de la commune de Vouneuil-sous-Biard. Considérant ce qui suit : 1.

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS ; - à ce que la société des établissements Billiard, M.