et la SCI BMO ; qu'il résulte de l'annulation de la vente de l'appartement du 1er étage que la SARL Bripierre est censée n'en avoir jamais été propriétaire et n'a donc pu le transmettre à la SCI BMO,

France (no. 63313/00) Brenière v. France (no. 62118/00)   Deshayes v. France (no. 1) (no. 66701/01)   In these three cases the applicants are all French nationals .

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Zakine, conseillers, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Marie, conseiller référendaire ; M.

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Marie, conseiller référendaire ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme X..., Melles A..., Marie, M.

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., B..., Z..., G..., Hanne, conseillers ; M. A..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., A..., X..., E..., Hanne, conseillers ; M. Z..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Melle Z..., M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M.

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.