Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

X..., demeurant Le Chambon à Thiers 63300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du Domaine national de Chambord et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du Domaine national de Chambord et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du Domaine national de Chambord et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

Beyer, Pometan conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M.

[K], qu'il n'est pas établi que cet avocat assure la défense de Mme [D], motif impropre à justifier le maintien à la procédure des transcriptions litigieuses, la chambre de l'instruction a violé les articles

a été avisé en temps utile et que la grève en cours empêchait la venue d'un avocat commis d'office ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les dispositions

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Georges, avocat de la VILLE DE LYON et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Résidence Chambord, - les conclusions de M.

RG 24/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWDM MINUTE N° : 24 DOSSIER : N° RG 24/00477 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SWDM NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Julien DEVIERS à la SELARL CABINET CHAMPOL

CHAMBRAS IMMOBILIER ; Syndicat des copriétaires de la [Adresse 10], représenté par son Syndic, la Société CA CHAMBRAS ET ASSOCIÉS, exerçant sous l’enseigne commerciale CITYA CHAMBRAS SOGIMCO - CITYA CHAMBRAS

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

de l'avocat à une activité délictueuse, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

R.G : 09/07169 Décision du Tribunal d'Instance du CHAMBON-FEUGEROLLES Au fond du 05 novembre 2009 ch no RG :11.09.146 Association ALLIADE C/ X...

au barreau de TOULOUSE substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET