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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200327_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C, que cette commission comportait six des sept membres prévus par les dispositions de l'article R. 4125-5 du code de la défense, et qu'elle respectait donc le quorum prévu par l'article R. 4125-7 du même
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
821, 63 euros, en remboursement des sommes restées à sa charge au titre des désordres acoustiques qui ont affecté quarante logements en accession à la propriété de la résidence Domaine du Tournesol à Corbas
Source officielle10ème chambre
DTA_2302899_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’instruction que la société Delparef demande que soient incluses dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi les rémunérations versées aux salariés de sa filiale, la société Cora
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434695.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
B E, Mme D F, l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l'Univers et la société Cora ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes
Source officielle7ème chambre
DTA_2305739_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
’il le titularise au 1er échelon avec une ancienneté conservée d’un an ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 23 mai 2023 ; 2°) d’enjoindre à l’administration de prendre
Source officielle5ème chambre
DTA_2309294_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ecroué depuis le 13 avril 2022 puis incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en Bresse du 14 novembre 2022 au 29 septembre 2023, date à laquelle il a été transféré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300030_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aussi, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 précité que le préfet est tenu de saisir la commission dans le cas des ressortissants tunisiens remplissant effectivement les conditions prévues
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604669_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Dans ces conditions, la préfète du Rhône a suffisamment exposé les motifs fondant ses décisions et il ne ressort ni des pièces du dossier ni de cette motivation que la préfète n’aurait pas procédé à un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Ain du 17 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Ain ou au préfet
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505336_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13,
Source officielle7ème chambre
DTA_2105721_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02145
17 octobre 2012
17 octobre 2012
ALORS enfin QUE la qualité de VRP résulte de l'existence d'un secteur de prospection, d'une clientèle auprès de laquelle l'intéressé prend des commandes et de l'exercice, en fait, de cette profession de
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f7c
16 mai 2006
16 mai 2006
établie par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que Nordine X... a acheté le 25 avril 2002 aux enchères publiques à Beauzelle, un véhicule automobile Opel Corsa
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ARRET : CONTRADICTOIRE Rendu publiquement le 8 septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300474
9 avril 2014
9 avril 2014
de prendre à sa charge les travaux liés â la vétusté doit être appréciée au regard de l'article 4-3 dans laquelle elle est insérée et qui prévoit une obligation d'entretien du preneur " pendant le cours
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
demeurant [Adresse 34] non comparante [Adresse 17] demeurant CHEZ [Localité 28] CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 7] [Adresse 19] [Localité 32] [Adresse 26] [Localité 6] non comparante CORA
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008022458
30 janvier 2002
30 janvier 2002
commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI des Bas Buissons l'autorisation de créer un centre commercial d'une surface de 17 250 m2, comprenant notamment un hypermarché à l'enseigne "Cora
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00238
2 mars 2010
2 mars 2010
profit de la société PARTNER les crédits à court terme suivants : ouverture de crédit en compte courant à hauteur de 76.000 €, crédit documentaire : 228.000 €, avances sur cessions des créances SAPRIM, CORA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
critiquent l'organisation du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (CODIS 13), d'une part, et du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) P3 Conseil a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la préfète
Source officiellePage 18 sur 25