Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES & CAUTIONS C/ [V] [P] [A] [J] délivrée le à Maître Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

BOULANGERIE ECONOMIQUE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Madame Martine LERM, Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Greffière : Maître Caroline

Berger des Abeilles Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 24/02588 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z26Z 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Maître Caroline

A..., représentée par Me Carolin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre

L] [Z] [R] [Z] [Y] [Z] C/ [C] [B] [N] [B] [O] [B] Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 20] - O R D O N N A N C E - Caroline

Le tarif était de 175,89 € la première année puis 191,88 € les années suivantes. Le prélèvement mensuel prévu était de 15,99 € par mois la première année.

- Monsieur [D] [X] [M] [V] demeurant [Adresse 5] représenté Me Clotilde CHALUT NATAL, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : R 295 assisté de Me Jérôme BOURICARD substitué par Me Caroline

Il résulte de l’examen du dossier de première instance que le préfet de la Haute-Vienne a délivré à M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : F 22-21.644 Demandeur(s) : la caisse des Prestations sociales de Wallis et Futuna Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : H 22-21.645 Demandeur(s) : la caisse des Prestations sociales de Wallis et Futuna Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : Z 23-10.303 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : U 23-10.298 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : H 21-25.252 Demandeur(s) : la société Deevea conseils Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(