par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de la SCP GUIGNARD GARCIA TRASSARD, avocats APPELANTES sur renvoi de cassation ordonnée par arrêt en date du 06 février 2007, Chambre commerciale, cassant

DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 23 Septembre 2008 No de rôle : 08 / 00038 S / Saisine suite à arrêt de la COUR DE CASSATION NoU 06-11-794 du 22 mai 2007 cassant

irrecevables en leurs demandes ; Aux motifs que les consorts X... et autres prétendent qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2005 cassant

pouvait lui être opposée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a violé ce texte par refus d'application ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

de nullité du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

espèce. la cour d'appel a constaté que le compte n° 52102 était destiné à recevoir les paiements effectués par la société VTC et que le compte n° 52103 était réservé à la société, ce dont il résulte que chacun

par ce plafond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

par la SCI des Jardins dont Mme Dominique X... était gérante et Mme Y..., associée, ce dont il résultait que l'établissement de crédit n'était redevable aux époux X... et à la SCI des Jardins, pris chacun

DBVB-V-B7C-BCCYM [U] [F] C/ [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : 21/11/2019 à : - Me Karine LE DANVIC, avocat au barreau de TARASCON - Me Aude CALANDRI

CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE Grosse délivrée le : à : Me Pierre ROBERT Me François SUSINI Me Brigitte DE BIGAULT CASANOVE Décision déférée à la Cour :

HARMONY [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Gérard KRIEF, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0237 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cassandre AHSSAINI, Juge

JIN JIN [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Christophe PEREIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0230 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cassandre AHSSAINI, Juge, Juge des

Courty de la SCP Cassan-Courty, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [...]

obtenus lors de la tenue d'élections partielles n'ont pas pour effet de modifier la mesure de représentativité calculée lors des élections générales ; que la Chambre Sociale a confirmé sa position, en cassant

ET E., avoués assistée de la SELARL SEMIRAMOTH - VISSERON, avocats DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 27 Novembre 2002, cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel

La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

L'autopsie qui a été réalisée, a établi que la victime avait présenté un traumatisme crânien avec plaies cranio-encéphaliques, une plaie du c'ur et de l'aorte et une fracture du rachis dorsal, chacune