Les 19 et 20 novembre 2024 la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Ydl 1650 ont signé un contrat d'affiliation sous enseigne CASINO SHOP pour une durée de trois ans.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs que le délit de violences volontaires sans incapacité totale de travail sur la mineure Tyséka Castor

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

La société Distribution Casino France (ci-après Casino), spécialisée dans la grande distribution, exploite notamment les hypermarchés à l'enseigne Géant, des supermarchés à l'enseigne Casino et des supérettes

SARLU LE GRENIER CANNOIS Représentant : Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.A.R.L.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M.

, alors, selon le moyen, "1 ) que le décret du 28 août 1989 écarte le blocage du loyer prévu par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation à l'article 17 de la même loi en faveur des logements

condamné à 4 000 euros d'amende, outre à l'interdiction d'exercice des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de deux ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, "lors

annuel de 6 424 663 francs, porté par le jeu des indexations, à 7 255 613 francs au 1er juillet 2000 ; que la société Castorama, lors d'une révision triennale, a saisi le juge des loyers afin de voir

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 20 novembre 1990), que Mmes A... et Z..., ainsi

contractuelle mais par l'effet de la loi, de sorte que les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 lui sont inapplicables, qu'il constitue une somme excédant le montant du loyer applicable en

septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... et Dominique Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

la société Caruso, 3 / de M.

vidéo de spectacles de magie (dix magnétophones étaient installés à Saint-Maur, permettant la réalisation d'une cinquantaine de cassettes par semaine), duplication et emballage des cassettes vidéo, fabrication

Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal (p. 10) qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, M. le président a fait procéder à la projection de la cassette

Castres Z..., les conclusions de M.

limitant à adopter les motifs d'un jugement se bornant à énoncer que Y... a bien commis les faits visés à la prévention, sans les caractériser et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi