à une condamnation par la cour d'assises de Paris du 29 novembre 1985 qui s'applique à un homonyme dont le lieu de naissance est différent de celui du demandeur et que, dès lors, les mentions de ce casier

qu'il était âgé de 19 ans au moment des faits, qu'il était bien inséré scolairement et socialement, avait récemment obtenu un contrat de qualification et qu'aucune condamnation n'était inscrite à son casier

ou indication à condition, d'une part, que tous les raisins à partir desquels ces vins ont été obtenus proviennent de cette unité plus petite, d'autre part, que cette possibilité soit prévue dans le cahier

DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 septembre 2001, qui a infirmé le jugement ayant prononcé l'exclusion de la mention d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis du bulletin n 2 de son casier

délai d'un an ; "aux motifs que "cependant, au regard de l'importance de l'alcoolémie qui devrait conduire au coma éthylique toute personne n'ayant pas une forte accoutumance, et de la mention au casier

d usage de chèque contrefait et l a condamné à la peine de 4 mois d emprisonnement ferme ; "aux motifs que dans la mesure où au moment des faits seules deux condamnations étaient inscrites à son casier

et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motif que Boniface et Joseph X..., qui sont les principaux auteurs de l'escroquerie commise au préjudice des époux Y... et dont le casier

X... à la société d'exploitation de la Maisonnette Russe, sans prendre en considération le contenu du cahier des charges qui accompagnait l'adjudication du fonds de commerce au profit de la société El

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Caen, 16 décembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le fait de visiter les vestiaires et même d'examiner systématiquement le casier

poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Toulon, 26 septembre 1997), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté sa demande en nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à démolir, sur une distance de quatre mètres, les boxes qu'elle avait construits, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel a dénaturé l'article III du cahier

-Y..., alors que, d'une part, en se fondant sur la tenue d'un cahier de contrôle du kilométrage de la voiture et du décompte des communications téléphoniques, fait non spécialement invoqué par Mme X...

document n'a de valeur contractuelle que s'il est annexé à la convention et a été approuvé par le cocontractant ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence de communication du cahier

et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'autre part, il n'a pas justifié sa décision au regard des articles précités, se bornant à rappeler les termes de la prévention, le casier

mise en conformité à la charge du constructeur ; que, pour retenir que la responsabilité de la société Arteco était engagée, la cour d'appel a relevé la non-conformité de l'ouvrage au DTU 52.2, au cahier

[Z] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 février 2024, qui a prononcé sur une demande d'exclusion du bulletin n° 1 du casier judiciaire

à Cassis - Programme Les Brayes II : 1) la décision d'attribution de ce marché ; 2) le marché, notamment : a) l'acte d'engagement ; b) le cahier des clauses administratives particulières ; c) le tableau

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois" ; "aux motifs qu'il convient de faire au prévenu une application plus rigoureuse de la loi pénale, vu les nombreuses condamnations figurant à son casier

[G] à retirer les constructions faites en violation du cahier des charges du lotissement, pour ce qui concerne l'empiétement résultant de la construction d'une maison et d'un garage sur

ce qui permettait "de faire traîner les choses" ; qu'il est surtout en état de récidive légale avec une condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 1994 ; que la lecture de son casier