dénoyauteurs exploitants agricoles, les commerçants ou artisans, et les travailleurs prétendument indépendants) ; que le rapport précisait encore sur les modalités de travail des dénoyauteurs que "chacun

n'en était pas moins une personne morale distincte, ce qui était caractérisé par le fait qu'une procédure collective avait été déclarée pour chacune d'elles avec des syndics différents, sans qu'aucun

seconde branche du second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité de requalification à un mois de salaire, alors, selon le moyen, que chacune

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie des Assurances générales de France ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que les sociétés Graphocolor et Pivaudran ont, chacune

société Shop Vag, son autre cocontractant, de lui rembourser comme convenu ses annonces, en raison d'une convention de ducroire l'obligeant à régler directement les contrats d'espaces publicitaires aux chaînes

de préparation et qu'à la suite de l'accident de la victime, celle-ci a interdit la mise en marche des moteurs des véhicules présents sur cette chaîne, mis à jour le document unique de déclaration des

poursuivre l'exécution des contrats litigieux au jour de la rupture dans des conditions identiques à celles précédant l'incendie criminel en raison de la destruction totale et irrémédiable des quatre chaînes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 1991), que, pour l'intégrer dans une chaîne

aliments à la température ambiante et n'était donc pas brevetable, au seul motif que des avis des autorités sanitaires françaises insistaient sur la nécessité de conserver les semi-conserves en gardant la chaîne

X... et de la société Salaison du Mont Charvin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Prevot Salaisons, les conclusions de M.

[L] et de le condamner dans cette proportion à leur payer les seules sommes de 600 euros chacun au titre de leur préjudice de jouissance et de 150 euros chacun au titre de leur préjudice moral, alors «

victimes "était-il (elle) à la date des faits ci-dessus spécifiés âgé de moins de quinze ans", la Cour et le jury n'étant pas à même de vérifier que cette circonstance aggravante était remplie pour chacun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n s M 93-12.894 et J 93-13.513 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a chiffré le préjudice de la veuve à la somme de 964 476 francs et celui de chacun

EST PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'AVERNES-SOUS-EXMES ORNE A LA ROUTE DEPARTEMENTALE N. 26, A LE CARACTERE D'UN CHEMIN RURAL; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE AIT ACCEPTE D'EN ASSURER

annulé, à la demande des époux X..., la décision du 21 mars 1988 de son maire leur refusant l'autorisation d'enclore dans leur propriété une parcelle de 102 m2 constituant, pour partie, l'assiette d'un chemin

d'intention de détourner les règles applicables alors qu'il existe manifestement un lien entre les demandes,et qu'il y a un intérêt manifeste à juger ensemble toutes les sociétés ayant participé à la chaîne

[Z] fait valoir que l'expertise en matière de génie civil implique la connaissance d'une chaîne d'éléments, depuis l'étude des sols et la connaissance structurelle des matériaux jusqu'aux éléments extérieurs