civile, contre l'arrêt n° 540 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

remettre ou délivrer des fonds doivent être frauduleuses et déterminantes; qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si Marcel Z... n'avait pas remis les fonds à la prévenue de son propre chef

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1995, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie sur intérêts civils contre Mireille B... et Gérard X... des chefs

du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que l'autorité parentale sur l'enfant Julie serait exercée par la mère seule, chez

preuve sur lesquels elle se serait fondée à cet égard, la cour d'appel n'a pas davantage satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, le parent chez

d'emprisonnement d'un an assortie d'un sursis probatoire d'une durée de trois ans ; "aux motifs que "le ministère public, appelant, conclut à l'infirmation du jugement qui a relaxé les deux prévenus du chef

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bénédicte Z..., du chef

Z..., salarié engagé par contrat du 24 septembre 1986 par la société Bemag et affecté au chantier de Chelles a été, le 7 avril 1987, licencié par son employeur invoquant la fin du chantier ; que le salarié

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

du jugement critiqué au motif que la déclaration d'appel ne renvoyait pas expressément à la pièce jointe précisant les chefs de jugement critiqués, la cour d'appel, qui a exigé un formalisme excessif

Centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) — Communication de son dossier individuel relatif à la médecine du travail.

formellement visés, mais également aux chefs en situation de dépendance par rapport aux chefs visés par la cassation, ou présentant avec ceux-ci un lien d'indivisibilité ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 1er

partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

000 francs au moyen d'un prêt de 16 700 000 francs d'une durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée ensuite banque des Flandres et, désormais, Flandres contentieux (le chef

- VILLALBA Ginès, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

civile Ginesty-Combariau, de l'acte de vente Bava/Riethmuller et de la procuration David X..., les faits ont été précisément établis ; Robert Y... à l'audience ne les a pas contestés et pour ces chefs

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Serge X... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme du chef

Solène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Maryse LE Y..., épouse Z..., du chef