SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle

SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle

Albano X..., 2°/ Mme Rosa F..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Christine Y...,

Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Christilla, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de M.

Eric X... et Mme Christine Z..., (les consorts X...) ont saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que

sous le coup de la loi; que le tribunal a jugé à bon droit que l'infraction prévue à l'article 2 du décret n° 87-772 du 23 septembre 1987 était constituée pour les produits Pulseur actif et Live de Christe

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Fontainebleau, 18 février 1998), que Mme Jacqueline X... est décédée, laissant pour seule héritière sa fille Christine

Marc Y... et à sa soeur Marie-Christine Y...

par un avocat, aucune disposition n'impose que figure, sur la déclaration d'appel, la qualité d'avocat du déclarant ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel a été signée pour Alain X... par maître Christine

Christine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2000, qui, après condamnation définitive du premier du chef de vols et de la seconde du

volontaires avec arme ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à 8 jours, l'intéressé s'étant délibérément agrégé à un groupe d'individus, armés de gourdins, qui aux dires mêmes de Marie-Christine

du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné in solidum Richard A... et son assureur à verser à Christine

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de pommes de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle

signature pouvant caractériser l'intention du déclarant, l'assureur ne pouvait opposer au souscripteur une déclaration qu'il n'avait pas signée"; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'attestation de Christine

X... disposait de la faculté de solliciter un sursis à statuer en attente du sort de la procédure de déconventionnement initiée en cours d'instance à l'encontre de Christine Y..., sans rechercher, comme

de locataire, et en se bornant à dénier tout incidence à la connaissance de la situation par le bailleur et à considérer que la SAGI n'avait toujours adressé les quittances de loyers qu'à Mme Marie-Christine

agir sur les conseils de son avocat ; que par ailleurs, les renseignements concernant les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers qui étaient en indivision entre Ali X... et Mme Christine