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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2139ba5988459c558fb
6 novembre 1974
6 novembre 1974
BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VILLERS, NOTAIRE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DU LICENCIEMENT DE BOULENGER CLERC
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4480f
25 mai 1981
25 mai 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y..., S'EST RENDUE LE 20 MAI 1966 A L'ETUDE DE M Z..., NOTAIRE; QU'ELLE Y A ETE RECUE PAR M LE BORDAIS, CLERC
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67908cd11b5a79f732705508
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[V] [E] et Mme [G] [S] épouse [E] ('les époux [E]'), d'autre part'; - condamné in solidum la SCP Dewisme Clery Senicourt et les époux [Z], outre aux dépens, dont distraction au profit de Me Lorthiois,
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b805
11 mars 1974
11 mars 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CLERC, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1964, A CEDE A LA SOCIETE ANCIENNE MAISON ANDRE CLERC UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION MOYENNANT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00703
19 juin 2012
19 juin 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LE BISTROT DES CLERCS de sa demande de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société le BISTROT DES CLERCS à payer à la BANQUE POPULAIRE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC004456498
6 septembre 2001
6 septembre 2001
This is a power which, under the Justices’ Clerks Rules 1970, the clerk may exercise on behalf of the court.
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cd2
7 novembre 1985
7 novembre 1985
Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886680
30 mars 2011
30 mars 2011
Article 2 : Les décisions implicites par lesquelles la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a refusé de communiquer, à M.
Source officielle1ère chambre civile B
61630e50da3e3d3066036762
24 avril 2012
24 avril 2012
La Scp [S] et [H] [C], et Monsieur [U], clerc assermenté, intimés, concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande en inscription de faux.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202626_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret et à l'agence régionale de santé de déclarer un local situé au 124 rue du Maréchal Foch à Cléry
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b81
28 février 1978
28 février 1978
BARREAU DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SOUTENANT QU'EN FAIT ELLE AVAIT REMPLI CHEZ UN AVOUE PENDANT PLUS DE HUIT ANS ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd54
20 avril 1988
20 avril 1988
demeurant à Sartene (Corse), immeuble Macchi, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1984 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1°) La CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007839655
4 novembre 1994
4 novembre 1994
que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837922
14 mai 1993
14 mai 1993
9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b42c
29 novembre 1971
29 novembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 30 JUIN 1969), BABERT, AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS CLERC ET CARDONNE, A FAIT ASSIGNER, EN 1965
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101196
15 octobre 2014
15 octobre 2014
mainlevée de cette mesure, contestant le caractère exécutoire de ces actes ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e13
14 juin 1989
14 juin 1989
des articles 21 et 43 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 45 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 que les dispositions transitoires de l'article 43 précité sont applicables aux clercs
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615136
20 décembre 1978
20 décembre 1978
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier clerc du sieur X... , a accepté de recevoir d'un complice un chèque de 1300000 F tiré à l'ordre du notaire, chèque qu'il savait être sans provision
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634753
14 février 1908
14 février 1908
CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé, des ornements sacerdotaux et l'exhibition d'insignes
Résumé IA — à vérifierPôle 4 - Chambre 3
65af6880b6c6260008b530ba
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Débouter la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Source officiellePage 18 sur 422