[O] la déclaration d'appel et les conclusions de la société Financo, à l'adresse qui avait été transmise par les services postaux et à laquelle il est apparu que M.

(Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e), 2 / M.

(Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e), 2 / M.

(Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e), 2 / M.

(Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e), 2 / M.

(Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier C..., demeurant ... (9e), 2 / M.

(Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e), 2 / M.

contrat d'agent commercial et de rejeter ses demandes en réparation du préjudice subi du fait de la violation de cette clause alors, selon le moyen : 1°/ qu'est licite une clause de non-concurrence

La clause résolutoire est désormais prévue par la loi comme existant automatiquement dans le contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) des Abers, dont le siège social est

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseiller M.

Au mois de juin 2001, la société SERVITIQUE est devenue la société ESYS. Monsieur X... est devenu directeur commercial le 1er juillet 2001.

ne pouvait être invoquée pour soumettre à l'arbitrage le contrat de location-gérance, dépourvu de toute clause compromissoire, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a exactement déduit que la clause

Claude X..., qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier à usage industriel sis 11 avenue Ampère à Wissous (91) au prix de 670 000 ¿ sous diverses conditions suspensives dont celles

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 17 avril 2025.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, 22 août 1986), que, le 15 juillet 1980, M.

Il retient ensuite que le non-respect de la clause de médiation n'est donc pas en l'espèce une fin de non-recevoir ne relevant pas de l'appréciation de la cour d'appel, mais constitue une circonstance