. ; que le protocole préélectoral fixant la proportion des femmes et des hommes à 54 % et 46 % pour le collège unique, trois sièges étant à pourvoir, les requérants ont soutenu que la liste de candidatures

qualité de délégué du personnel suppléant (deuxième collège) de l'établissement EDP agence entreprise Rhône méditerranée Marseille vallée du Rhône, M.

et système d'information de l'unité économique et sociale Orange se sont tenues entre les 7 et 9 novembre 2017 ; que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le troisième collège

C..., la société Calpi color et la société [...] des fins de la poursuite, du chef de déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer, et a débouté les parties

annule de ce chef le scrutin, en l'absence de toute réserve dans les procès-verbaux de proclamation des résultats ; 2 / d'autre part, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de la réunion du collège

FO de la Compagnie générale des eaux faisait valoir que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'établissement opérait une modification de la composition des collèges

; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer sur les listes électorales ''le nom et le prénom de l'électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège

ou par un établissement de crédit habilité à cet effet, et l'a condamnée à payer une amende de 20 000 francs et à verser diverses sommes aux parties civiles ; " aux motifs que, selon le dossier, Colette

, établi que la victime est ou était atteinte de l'une des affections mentionnées à l'article D 461-5 nettement caractérisée" ; qu'en décidant que le troisième collège de trois médecins de Lille avait

jugement attaqué d'avoir dit qu'à l'occasion des élections professionnelles devant se dérouler au sein de la société Cars Saint-Chamonais, l'employeur pouvait mettre fin unilatéralement à la pratique du collège

la commission régionale compétente pour se prononcer sur le taux de l'incapacité en cas de maladie professionnelle doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime à un médecin agréé ou à un collège

Le protocole préélectoral a notamment pour objet de déterminer la détermination des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

particulièrement les affaires qu'il gérait, ce qu'il a fait jusqu'à ses derniers instants ; que dans le cadre des expertises ordonnées par le juge d'instruction, la troisième et dernière, confiée à un collège

Colette, veuve Y..., - D... Marie-José, épouse B..., - A... Jane, épouse F..., - C...

sont exprimés sur ce point en termes prudents, aucun d'entre eux ne pouvant affirmer que l'état actuel de Nicolas est dû pour une partie à la seconde administration de Mannitol ; que le premier collège

reprochable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, troisièmement, en se bornant à adopter le motif du jugement selon lequel la liste des agents de maîtrise constituant un collège

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 23 juin 1995) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués du personnel de l'établissement de Corbas de la société Stef, collège

congé de maladie ; qu'elle a pu être choquée de ce que son employeur n'ait pas davantage pris en compte ses difficultés de transport, que le comportement de Mme Y... est manifestement une réaction de colère