Claude X..., 2°/ Mme Andrée Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société financière Union de crédit

.- 23270 SAINT DIZIER LES DOMAINES représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE INTIME ---==

représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'une ordonnance de protection rendue le 22 AOUT 2013

observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR

tourner le dispositif de l'arrêt, qui seul a autorité de chose jugée, interdisant à la société Marc Laurent d'utiliser la marque Célio à titre d'enseigne, cette société avait conservé sur des demi-colonnes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - La société Autra

inopposable à celle-ci, alors qu'en s'abstenant de rechercher si les décisions de justice intervenues les 22 février 1980, 9 juillet 1980 et 9 décembre 1986, qui n'ont pas permis à la société d'être colloquée

moyen : 1 / que le syndicat des copropriétaires, ou toute personne subrogée dans ses droits, qui a inscrit l'hypothèque légale que lui confère l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 doit être colloqué

faisait valoir que le libellé de la maladie mentionné au certificat médical était différent de celui figurant au tableau et que la preuve du caractère primitif de l'affection ne pouvait résulter du colloque

violées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de décider que la parcelle E 872 est propriété indivise entre eux et les colotis

à l'instance ; qu'en se fondant, pour dire que le consentement unanime des copropriétaires avait été donné à la création de l'association syndicale libre, que « le consentement unanime et écrit des colotis

février au 5 mai 2015, du 18 juin au 18 novembre 2015 et en arrêt de maladie professionnelle du 19 novembre 2015 au 14 mai 2016, aucun élément n'établit que l'arrêt de travail mentionné dans les colloques

Librairie Arthème Fayard civilement et solidairement responsable du préjudice causé par cette infraction ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura

pour connaître des difficultés à provenir de l'exécution du présent contrat" ; qu'elle prévoit, autrement dit, que les parties sont expressément convenues que le seul tribunal de commerce de Pontoise aura

de toutes leurs prétentions, alors que, selon le moyen, le juge ne peut refuser de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours que s'il est justifié de ce que cette dernière n'aura

[L] et Mme [W] font grief au jugement d'ordonner la vente forcée du bien immobilier visé au commandement du 30 juillet 2019, de dire que la vente aura lieu à l'audience du 19 janvier 2021, sur une mise

Article 2 : La commune de La Garenne-Colombes communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'arrêt n° 21VE01366 du 10 février 2023.

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Aura Automobiles d’un fonds de commerce de concession automobile