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mission reconnue aux parlementaires est par essence même une mission d'intérêt général ; que c'est encore cette qualité de personne chargée d'une mission de service public par les juridictions correctionnelles

Source officielle

613726a6cd58014677427659

Cassation

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3 octobre 2007

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2007, qui a condamné le premier, pour escroquerie, complicité, recel, abus de confiance, à quatre

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

[R] a été mis sur écoute car il était soupçonné d'avoir participé aux faits objets de l'information dans la procédure souche, de sorte qu'il était impossible d'écouter ses conversations avec son avocat

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

Jean HH..., - La socété Archenault, - M. Richard II..., - M. Charley JJ..., - M. L... KK..., - M. LL... B..., - Mme Monique MM..., - M. Pierre MM..., - M. D... NN..., - M.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

maladie et dans les échantillons du prélèvement réalisé dans le bassin d'eau chaude d'une tour aéroréfrigérante de l'entreprise Noroxo et qu'il existait donc bien un lien épidémiologique entre les souches

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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