Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; le code de justice administrative.

[R] en raison de divers propos qu'il avait tenus dans les médias au cours de cette procédure criminelle. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Monsieur [R] [O] est décédé le 23 juin 2023.

de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret

société Iren et de la SCI La Douna n'émanent pas d'un même auteur, lorsqu'elle constate que ces titres remontent à un même auteur originaire, M. et Mme B..., la cour d'appel a violé l'article 30 du décret

entraîner la cassation de l'arrêt ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre

X..., actionnaire majoritaire de la SA Martinaud Messageries, a présidé le conseil d'administration de celle-ci à compter de 1987 ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 3 novembre

Y... , telle qu'elle est décrite par le formulaire de déclaration de maladie professionnelle, répond à la définition du tableau n° 98 des maladies professionnelles ; Qu'en se déterminant ainsi, par des

r^oles de la commune d'Antony ; °2) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des imp^ots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/07967 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGY2 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

un grave préjudice moral et professionnel, notamment eu égard au fait qu'il est censé participer aux jeux olympiques 2024 en sa qualité d'entraîneur national et que la réputation et l'exposition médiatique

Cambon, substituant Me Bombstain, représentant M. et Mme D, qui s'en remet aux écritures de son confrère et ajoute que la circonstance que la situation propre ne fasse pas l'objet de constatation médiale

de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y... est décédé le 21 janvier

liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au demandeur d'en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 du décret

[N] [X] est décédé le 22 décembre 2017, laissant pour lui succéder : Mme [Y] [V], son épouse, M. [J] [X], son fils, Mme [F] [X], sa fille, Mme [B] [X], sa fille.