. ; ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur SANTIAGO Claude, en qualité de Juge Commissaire Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la

Il a été désigné par le syndicat CGT en qualité de délégué syndical de l'Etablissement de [Localité 18] usine et de délégué syndical central CGT de l'entreprise au sein de l'UES [Localité 10] et réélu

ETUDE BALINCOURT représentée par Mes [U] [E] et [C] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX PUBLICS SMTP [Adresse 1] Pôle Delta [Localité 2] Assistée

la Cour composée de : Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR

Ce magistrat a rendu compte de son rapport dans le délibéré de la cour, composée de : Jean Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller GREFFIER

En l'espèce, le tribunal d'instance de Vanves a, par jugement du 19 mars 2013, annulé les élections des comités d'établissement et des délégués du personnel au sein du groupe COMPASS.

L'Etablissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF PACA), délégué par la commune d'Avignon, a exercé son droit de préemption. 2.

Yves Berger, avocat, domicilié en son cabinet, 23, boulevard de la Croix Rousse, 69004 Lyon, pris en qualité de mandataire de justice aux fins de représenter la société X..., défendeurs à la cassation

générales est réputé non écrit et condamner la société Delta à payer aux sociétés A...

pouvait se borner à affirmer que ce document reflétait bien la vérité et n'avait d'autre but, avec l'accord de Jean-Claude A..., que de régulariser une situation existante, à savoir son activité de mandataire

de 51 ans, puisqu'aujourd'hui, après avoir fait des recherches d'emploi infructueuses, il se retrouve sans emploi, percevant l'allocation de retour à l'emploi et devant effectuer une formation de mandataire

un avertissement le 19 janvier 2010, a, le 26 suivant, saisi la juridiction prudhomale en résiliation de son contrat de travail ; que le 26 janvier 2012, ayant envoyé un courriel à l'ensemble des délégués

Me K..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société AXIS LOGISTICS, fait observer : - qu'il émet toute réserve quant aux informations tirées des disques. - que les calculs de M.

X..., administrateur judiciaire, en qualité de liquidateur amiable de la société de mandataires judiciaires K... C... ; que, statuant sur une requête présentée par la Y..., constituée par M.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau. (...). Dans toutes ses attributions, le Président agit par délégation du Conseil d'Administration."

la Confédération française de l'encadrement CGC, bâtiments travaux publics font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 2 avril 1996) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué

[E] [I], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Cabinet [Q] [U] - [Q] [N] - [G] [O], contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2015 par le premier président

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Favre, - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Velly, représentant la commune