X..., inspecteur des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le statut général de la fonction publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DIRECTION GENERALE DES DOUANES

les dispositions pertinentes du Code des douanes et avec les éléments constants du dossier que MM.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 174 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 323 3° du code des douanes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

: que la demande de l'administration des douanes est recevable, qu'en l'état des justifications produites, la Cour dispose d'éléments suffisants à condamner Kamel X...

du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 752 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 388 du Code des douanes

de grande instance d'Evry ; que toutefois, la direction générale des douanes et droits indirects qui exerce l'action fiscale distincte et autonome par rapport à l'action publique pour l'application des

Agence, commissionnaire en douane, ont permis à la SARL Global Air Cargo de poursuivre son activité ; que l'affectation de ce capital qui s'élève à la somme de 22 600 F CFP à des fins étrangères à sa

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

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La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a transmis, pour avis, à la commission d’accès aux documents administratifs, sur le fondement de l’article L632-7 du code rural, deux projets

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile. 4.

Le 27 juin 2012, une somme de 241 500 euros, saisie par les agents des douanes dans un véhicule conduit par M.

introductif d'instance fiscale du 2 mai 1997 que, dès le réquisitoire introductif du 17 mai 1995, la plainte des douanes relative aux importations de jeans par Pascal E...

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