B, représenté par Me Annabelle Dantier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus de titre de séjour, l'obligation

Sur le premier moyen : Attendu que la société Dacier fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 mars 1982) de l'avoir condamnée à payer à M.

Danier X..., demeurant ...

Toutefois, le comité des naturalisations du parlement danois refusa de lui accorder une dispense des tests de langue et de citoyenneté. En conséquence, sa demande de naturalisation fut rejetée.

Le 24 novembre 1983, il avait autorisé ledit conseil à utiliser le danois à cette occasion (article 27 par. 3).

A B, représenté par Me Dani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)130 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Danis

PARIS, toque : C2477, assistées de Me Nathalie MARCHAND plaidant pour le cabinet BAKER MCKENZIE, avocat au barreau de PARIS, toque P 0445 INTIMÉES Société BERING TIME ApS, société de droit danois

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit danois Friis X..., qui assurait au Danemark la distribution des pneumatiques fabriqués par la société de droit français Pneumatiques

Michaël DAICI Juges : M. Alain SCIUTO M. Thibault QUERRY La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Armand, magistrat désigné, - les observations de Me Dantier, représentant M.

rappelé qu'au vu des documents produits, le siège social de la société Nest A/S est bien celui mentionné dans l'assignation, que le président du conseil d'administration de cette société est un avocat danois

A B, représenté par Me Dantier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 31 mai 2024 par

considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision, en mentionnant son entrée irrégulière sur le territoire français, muni d'un visa D expiré valable uniquement pour le territoire danois

Danemark (requête n° 28971/95)   Règlement amiable   Hardy Hansen, ressortissant danois, dénonçait sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne

R* 256-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 18 mai et 19 juin 1992, la SARL Montfermeil BYG (la SARL), aux droits de laquelle vient la société de droit danois

(Seine-Saint-Denis), 2°) de la société Falcon plastics machinery, société de droit danois ayant siège Industrievej à Slangerup (Danemark), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé à sa dernière adresse connue, - au préfet de la Vendée, - à Me ANNABELLE DANTIER