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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206449_20221019
19 octobre 2022
D B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 23 août 2022 par lequel le préfet
5ème Chambre
DTA_2208099_20230630
30 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022 sous le n° 2208099, Mme A C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel
DTA_2413076_20250205
5 février 2025
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 2024 par
DTA_2507745_20250912
12 septembre 2025
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten représentant M.
DTA_2301928_20230621
21 juin 2023
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions notifiées le 28 février 2023 par lesquelles le
DTA_2302049_20230711
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions en date du 5 mars 2023 par lesquelles le préfet
DTA_2304883_20230726
26 juillet 2023
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions en date du 30 mai 2023 par lesquelles le préfet
DTA_2209876_20230215
15 février 2023
B C, représenté par Me Danset-Vergoten, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2022 par
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00712_20221013
13 octobre 2022
C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104687 du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 mars 2021 ; 3
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00824_20250312
12 mars 2025
A et Me Danset-Vergoten sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_25DA00363_20251015
15 octobre 2025
B..., représenté par Me Danset‑Vergoten, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Nord de lui
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505683_20250701
1 juillet 2025
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
ORTA_2507363_20251001
1 octobre 2025
A..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
ORTA_2502099_20250326
26 mars 2025
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2025 par
ORTA_2500726_20260227
27 février 2026
B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Nord « portant refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, refus
ORTA_2500740_20260227
A..., représentée par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler « la décision implicite du préfet du Nord portant « refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, refus
ORCA_25DA00369_20250708
8 juillet 2025
A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
ORCA_25DA00523_20250708
B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00413_20220408
8 avril 2022
ORCA_22DA02461_20221227
27 décembre 2022
A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au sous-préfet de lui délivrer un titre
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